Article 1 • Objet et acceptation des CGV
La société CHARTREUSE CRÉATIONS propose à la vente de parfums d’intérieur et autres produits parfumés pour la maison sous la marque « Parfums & Montagnes » (ci-après dénommés les « Produits »).
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par la société CHARTREUSE CRÉATIONS sur le site internet www.parfumsetmontagnes.fr (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, domiciliée en France métropolitaine. (ci-après le « Client »).
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et CHARTREUSE CRÉATIONS sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Produits
2.1 Caractéristiques essentielles et présentation
Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de CHARTREUSE CRÉATIONS ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l'une de ces photographies ou illustrations et le Produit.
CHARTREUSE CRÉATIONS informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- la marque et le modèle,
- les références du Produit,
- le prix,
- les garanties,
- les caractéristiques techniques,
- la composition
- etc…
CHARTREUSE CRÉATIONS invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. Toutefois, CHARTREUSE CRÉATIONS ne saurait être responsable en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs.
CHARTREUSE CRÉATIONS s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions nationales et européennes.
2.2 Disponibilité
CHARTREUSE CRÉATIONS s’engage à livrer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
CHARTREUSE CRÉATIONS se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité, CHARTREUSE CRÉATIONS s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
Article 3 • Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.
Les frais de traitement, de livraison et d’emballages sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.
CHARTREUSE CRÉATIONS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client
Article 4 • Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, CHARTREUSE CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.
Article 5 • Passation de commande
Le Client effectue sa commande à partir du Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la commande,
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- la quantité de Produits,
- le montant facturé, incluant les frais de transport,
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
- les coordonnées de CHARTREUSE CRÉATIONS,
- une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
- un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ,
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Article 6 • Paiement et réserve de propriété
L’intégralité du paiement s’effectue au moment de la commande, en euros.
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire, Paypal ou virement bancaire.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CHARTREUSE CRÉATIONS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel ainsi que son code postal.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter CHARTREUSE CRÉATIONS au numéro suivant : 06 49 32 42 09 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par mail à l’adresse suivante : contact@parfumsetmontagnes.fr.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire la commande est mise en préparation et les Produits seront expédiés à réception du virement bancaire.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.
Les Produits demeurent la propriété de CHARTREUSE CRÉATIONS jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.
Article 7 • Sécurisation des paiements
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La demande de votre code postal renforce la sécurité de la transaction.
Le site utilise le protocole de sécurité 3-D SECURE pour les paiements en ligne. Votre carte bancaire n'est en aucun cas enregistrée.
Article 8 • Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CHARTREUSE CRÉATIONS, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
CHARTREUSE CRÉATIONS livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de 15 jours pour une livraison à destination de la France Métropolitaine.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par CHARTREUSE CRÉATIONS.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : CHARTREUSE CRÉATIONS LACHAT 73160 VIMINES si, après avoir enjoint CHARTREUSE CRÉATIONS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par CHARTREUSE CRÉATIONS, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par CHARTREUSE CRÉATIONS.
CHARTREUSE CRÉATIONS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Collecte du colis en point-relais non effectuée par le client.
Dans le cas d’une livraison en point relais, le client a 9 jours pour récupérer sa commande. Au-delà de cette période le colis est retourné à l’expéditeur. Pour recevoir à nouveau sa commande le client devra régler les nouveaux frais d’envoi. Si ceci ne lui convient pas, la commande lui sera remboursée moins les frais d’envoi initiaux.
Le montant des frais de livraison dépend du poids du colis. Les frais de livraison seront pris en charge par le vendeur pour toute commande excédant la somme de 60 € TTC, uniquement si le client choisit les modes d’expédition « colissimo » ou « en relais ». Il est précisé sur la page « Livraison et paiement ». En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
CHARTREUSE CRÉATIONS se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.
Article 9 • Réception de la commande et conformité des Produits
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer CHARTREUSE CRÉATIONS en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : CHARTREUSE CRÉATIONS LACHAT 73160 VIMINES ou contact@parfumsetmontagnes.fr.
Le Client doit également formuler auprès de CHARTREUSE CRÉATIONS dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à CHARTREUSE CRÉATIONS dans les délais légaux.
A ce titre, il est rappelé que CHARTREUSE CRÉATIONS est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de CHARTREUSE CRÉATIONS, par mail à l’adresse suivante : contact@parfumsetmontagnes.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
CHARTREUSE CRÉATIONS examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de CHARTREUSE CRÉATIONS.
Article 10 • Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@parfumsetmontagnes.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à CHARTREUSE CREATIONS, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
CHARTREUSE CRÉATIONS
LACHAT
73160 VIMINES
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
CHARTREUSE CRÉATIONS s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base d’une livraison standard uniquement, au plus tard au jour de la récupération des Produits ou au jour où le Client fournit une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, cassés ou endommagés, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses propres spécifications ou nettement personnalisés selon les souhaits du Client.
Article 11 • Responsabilité
La responsabilité de CHARTREUSE CRÉATIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de CHARTREUSE CRÉATIONS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Article 12 • Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de CHARTREUSE CRÉATIONS est à la disposition du Client :
- par mail : contact@parfumsetmontagnes.fr,
- par courrier postal : CHARTREUSE CRÉATIONS LACHAT 73160 VIMINES
- par téléphone au 06 49 32 42 09 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 13 • Données personnelles
Les données collectées et ultérieurement traitées par CHARTREUSE CRÉATIONS sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°2117343)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé au Client qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à CHARTREUSE CRÉATIONS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@parfumsetmontagnes.fr ou par courrier postal à : CHARTREUSE CRÉATIONS LACHAT 73160 VIMINES.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise CHARTREUSE CRÉATIONS de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer CHARTREUSE CRÉATIONS sans délai à l’adresse suivante : contact@parfumsetmontagnes.fr ou par courrier postal à : LACHAT 73160 VIMINES.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise CHARTREUSE CRÉATIONS et/ou de partenaires. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@parfumsetmontagnes.fr ou par courrier postal à : LACHAT 73160 VIMINES, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.
Article 14 • Force majeure
La responsabilité de CHARTREUSE CRÉATIONS ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à CHARTREUSE créations sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, CHARTREUSE CRÉATIONS informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 15 • Non-renonciation
Le fait pour CHARTREUSE CRÉATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 • Modification
CHARTREUSE CRÉATIONS se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
Article 17 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 18 • Droit applicable - Litiges
Le contrat de vente conclu entre CHARTREUSE CRÉATIONS et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de CHARTREUSE CRÉATIONS, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.